Les axes de la loi :
Faciliter la VAE notamment pour les CDD (pas de decret encore disais-je)
Entretiens professionnel avec les salariés obigatoire POUR TOUTES LES ENTREPRISES tous les 2 ans.

Plan de formation :
Pas de changement majeur, toujours dépôt en octobre DIRECCTE +OPCA

CPF remplace DIF :
Le compte professionnel de formation sera de 150 h pour 120 actuellement pour le DIF (utilisé à 9%par les salariés au niveau national, ce n’est donc pas un succès, loin s’en faut)
Comme le DIF il est portable (dans le temps) et transférable (Si changement d’employeur)
Le financement horaire de 9,15€ de l’heure est pour l’heure inchangé, il sera peut-être revu…à la baisse.

Le financement du CPF :

Par qui ?
Opca + CDC (Caisse des dépôts)

Pour quelles formations ?

Les formations liées aux métiers du RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et probablement suivant les orientations fixées par un agrément régional sur tel ou tel type de priorité.

Et en entreprise….

Contribution unique de 0.55% de la masse salariale
pour les entreprises de – de 10 salariés

Contribution raménée à 1 % pour les entreprises de + de 10 salariés
avec réduction à 0.8% pour les entreprises qui ont a 1 contrat CPF à hauteur de 0.2%.

Avec passage obligé par un OPCA pour ce 0.8 ou ce 1%

Les FIF, FAF (Fonds d’Assurance Formation des libéraux) et AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises) ne sont pas concernés.

Des remarques et questions sur tout cela lors de la présentation

Le vœux de l’état est bien sur de renforcer la formation vers les plus précaires….Mais avec bien des bémol set des questions….

Décrets d’application de la Loi ?

La question encore et toujours…. Quelle qualité pour un accompagnement formation sur le CPF à 9,15€ de l’heure par un consultant formateur ?

Une main mise sur les fonds OPCA, et peut-être bientôt sur les fonds OCTA (apprentissage) de l’état via la Caisse de dépôt ?

Des Opca qui vont souffrir ….et donc licencier ?

Un rôle des régions renforcé, mais quid de la nature des formations « agrées » dans chaque région ?

Entretiens professionnel avec les salariés obigatoire….à formaliser donc en interne …vers la simplification ? applicable ? réaliste dans les PME PMI ?


La CGPME n’a pas signé l’accord ; hors 95 % des entreprises en France sont des PME PMI.
Un regard de la CGPME , et un article sur challenges.fr pour aller plus loin.

Pour le MEDEF Pierre Gattaz a signé l’accord et parlé de la réduction de la « taxe formation ». Termes qui peuvent choquer….
Surtout que Pierre Gattaz à Béziers récemment mettait en avant la valeur ajoutée consitutée par les salariés et les cadres en entreprises et le travail collaboratif.